Escroquerie au jugement

Sujet initié par Baratzelan, il y a 11 heures - 532 vues

Bonjour,

Face à une instruction judiciaire restée sans acte depuis octobre 2023, le droit procédural français offre plusieurs voies pour contraindre le juge d'instruction à avancer, que je vous présente dans l'ordre de pertinence au regard de votre situation.

La première voie, et la plus directe, est la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du Code de procédure pénale. Dès lors qu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis le dernier acte d'instruction, la partie civile peut saisir directement cette juridiction pour dénoncer l'inertie du juge. La chambre de l'instruction peut alors soit évoquer l'affaire et procéder elle-même aux actes nécessaires, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction en lui enjoignant de poursuivre, conformément à l'article 221-1 du même code. Dans votre situation, l'instruction étant à l'arrêt depuis plus de deux ans, cette voie est parfaitement recevable.

La deuxième voie consiste à renouveler une demande d'acte formelle en application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en visant expressément les perquisitions des études notariales. Si le juge d'instruction n'y fait pas droit dans un délai d'un mois, ou rend une ordonnance de refus, il est alors possible de saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1 du Code de procédure pénale.

Une troisième voie, complémentaire, consiste à adresser au juge d'instruction une demande de clôture de l'instruction sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale. Si le juge répond qu'il entend poursuivre l'instruction, cette déclaration ouvre un délai de cinq jours pour saisir le président de la chambre de l'instruction, lequel peut exercer un contrôle sur la durée de la procédure.

Ces trois mécanismes sont cumulables et peuvent être engagés conjointement. En pratique, la saisine directe de la chambre de l'instruction au titre de l'article 221-2 constitue souvent le levier le plus efficace pour débloquer une information judiciaire manifestement en état de stagnation, en particulier lorsque les actes réclamés sont identifiés avec précision.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris